Conditions Générales de Réservation et d’Annulation

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Réservation et d’Annulation (« CGV ») définissent les droits et obligations de l’hôte et du locataire dans le cadre de la réservation d’un lieu événementiel via la plateforme Spotwee, pour un événement à date déterminée.

1.2. Ces CGV constituent le contrat type de location proposé par Spotwee aux hôtes et aux locataires. Elles s’appliquent à toute réservation passée via la plateforme, sauf conditions particulières approuvées expressément par les parties.

2. Description de la prestation

2.1. La prestation consiste en la mise à disposition temporaire d’un lieu (salle, espace événementiel, jardin, etc.) pour l’organisation d’un événement (mariage, réception, séminaire, tournage, shooting, atelier, etc.) à une date ou période d’exécution déterminée et pour une durée limitée (à l’heure, à la demi-journée, à la journée, etc.).

2.2. La description détaillée du lieu (superficie, capacité, équipements, conditions d’utilisation, règles internes, horaires, etc.) est précisée sur la fiche d’annonce et reprise dans le récapitulatif de réservation.

3. Absence de droit de rétractation

3.1. Le contrat de location conclu via la plateforme constitue un contrat de prestation de services d’hébergement non résidentiel et/ou de services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée, au sens de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.

3.2. En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.

3.3. Cette exclusion du droit de rétractation est rappelée de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat et dans le récapitulatif de réservation (article L221-5, 7° du Code de la consommation).

4. Processus de réservation et formation du contrat

4.1. Le locataire sélectionne un lieu, renseigne les informations relatives à l’événement (date, horaires, nombre de personnes, etc.) et soumet une demande de réservation.

4.2. À l’envoi de la demande, le montant total de la réservation (incluant, le cas échéant, les frais applicables) fait l’objet d’une pré-autorisation sur le moyen de paiement du locataire, sans débit effectif à ce stade (sauf frais expressément indiqués).

4.3. L’hôte dispose d’un délai déterminé pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, la pré-autorisation est automatiquement annulée.

4.4. Le contrat de location est formé dès l’acceptation de la demande par l’hôte, moment auquel la pré-autorisation est capturée (débit effectif du locataire).

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Le prix total de la réservation (TTC), incluant les éventuelles taxes, frais supplémentaires (ex. ménage, options) et, le cas échéant, la commission de Spotwee ou les frais de service, est indiqué de manière claire sur la fiche d’annonce et dans le récapitulatif de réservation, conformément aux articles L112-1 et L221-5 du Code de la consommation.

5.2. Le paiement est réalisé via Stripe, prestataire de services de paiement tiers. Spotwee ne conserve pas les données complètes de carte bancaire et ne détient pas les fonds sur un compte qui lui est propre.

5.3. Sous réserve d’annulation ou de remboursement, les sommes dues à l’hôte sont versées 24 heures après la fin de l’événement, via Stripe, conformément au modèle « Separate Charges and Transfers ».

5.4. En cas de défaut de paiement (refus de la banque, contestation injustifiée), la réservation pourra être annulée de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

6. Conditions d’annulation par le locataire (frais de dédit modulés)

6.1. Le locataire peut annuler la réservation via la plateforme, dans les conditions suivantes (frais de dédit) :

• Annulation ≥ 7 jours avant la date de début de l’événement : remboursement à hauteur de 100 % du montant payé.
• Annulation entre 72 heures et 7 jours avant la date de début : remboursement à hauteur de 50 % (50 % restant acquis à l’hôte au titre de frais de dédit).
• Annulation moins de 72 heures avant la date de début ou no-show : aucun remboursement (100 % acquis à l’hôte au titre de frais de dédit).

6.2. Les délais sont appréciés en fonction de la date et de l’heure locales du lieu réservé.

6.3. Ces montants sont qualifiés de frais de dédit destinés à indemniser l’hôte de la perte de chance de relouer le lieu et des coûts engagés, et non de pénalités manifestement excessives.

6.4. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de l’application de la clause de force majeure (Article 8), pouvant conduire à un remboursement intégral.

6.5. Ces frais de dédit ne privent le locataire d’aucun de ses droits légaux. En particulier, le locataire conserve la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de faute de l’hôte (notamment annulation fautive tardive ou non-conformité du lieu), dans les conditions du droit commun.

6.6. Par tolérance commerciale, et notamment pour les réservations de dernière minute, une annulation par le locataire dans l’heure suivant l’acceptation de la demande par l’hôte, et avant le début de l’événement, donne lieu à un remboursement intégral, par dérogation au barème ci-dessus.

7. Annulation par l’hôte

7.1. En cas d’annulation de la réservation par l’hôte, le locataire est remboursé intégralement des sommes versées pour la réservation.

7.2. L’hôte s’engage à limiter au maximum les annulations et reconnaît qu’un nombre excessif d’annulations peut entraîner des mesures de la part de Spotwee (déréférencement temporaire ou définitif, pénalités contractuelles éventuelles).

7.3. Spotwee pourra, à sa discrétion, proposer au locataire des alternatives de relogement ou un geste commercial complémentaire, sans que cela n’implique une obligation légale de résultat.

8. Force majeure (clause réciproque)

8.1. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat, au sens de l’article 1218 du Code civil.

8.2. À titre d’exemples non limitatifs, peuvent être considérés comme cas de force majeure :

• interdiction administrative ou réglementaire de rassemblement ou d’ouverture du lieu à la date de l’événement ;
• catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête affectant le lieu ou rendant son accès impossible ;
• acte de terrorisme ou émeutes à proximité immédiate du lieu ;
• décision de fermeture du lieu par une autorité compétente pour des raisons de sécurité.

8.3. La force majeure peut être invoquée réciproquement par l’hôte comme par le locataire.

8.4. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure doit en informer l’autre partie et Spotwee dans les meilleurs délais, par écrit (via la plateforme ou par e-mail), en fournissant tout document justificatif utile (arrêté préfectoral, constat, attestations officielles, etc.).

8.5. En cas de force majeure dûment justifiée : le contrat de location est résolu de plein droit et les prestations sont restituées (article 1218, alinéa 2, du Code civil) ; le locataire est remboursé intégralement des sommes versées, sans frais ni pénalités ; aucune des parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts à l’autre au titre de cette résolution.

8.6. Les circonstances strictement personnelles au locataire (maladie non assimilable à force majeure au sens de la jurisprudence, empêchement professionnel, etc.) ne sont pas automatiquement considérées comme force majeure et restent soumises au barème d’annulation, sauf accord contraire de l’hôte.

9. Non-présentation et utilisation du lieu

9.1. En cas de non-présentation du locataire à la date et à l’heure prévues sans annulation préalable (no-show), la réservation est considérée comme consommée et aucun remboursement n’est dû, sauf application de la force majeure (Article 8).

9.2. Le locataire s’engage à utiliser le lieu conformément à sa destination, aux règles internes définies par l’hôte et aux lois et règlements en vigueur (sécurité, voisinage, bruit, capacité maximale, etc.).

10. Non-conformité du lieu et réclamations

10.1. Si le lieu est manifestement non conforme à la description essentielle (ex. indisponibilité totale, insalubrité, danger manifeste), le locataire doit en informer immédiatement l’hôte et Spotwee, idéalement avec photos ou vidéos à l’appui.

10.2. Spotwee pourra, à sa discrétion, faciliter le règlement amiable (remboursement partiel ou total, relogement, geste commercial), sans garantie de résultat et sans se substituer aux responsabilités juridiques de l’hôte.

10.3. Le cas échéant, les sommes peuvent être remboursées au locataire, en tout ou partie, selon l’appréciation des circonstances et des preuves fournies.

10.4. En cas de manquement grave de l’hôte (lieu manifestement non conforme, indisponibilité non justifiée par un cas de force majeure), le barème de dédit de l’Article 6 ne s’applique pas : le locataire est remboursé intégralement des sommes versées, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire selon le droit commun.

11. Responsabilité et assurances

11.1. L’hôte est responsable de la conformité et de la sécurité du lieu mis à disposition, ainsi que de l’obtention de toutes autorisations nécessaires (urbanisme, sécurité, copropriété, bailleur, etc.).

11.2. Le locataire est responsable des dommages matériels et immatériels qu’il pourrait causer au lieu, aux équipements et aux tiers, du fait de lui-même ou de ses invités, pendant la durée de la mise à disposition.

11.3. Il est fortement recommandé à l’hôte et au locataire de souscrire les assurances nécessaires (responsabilité civile, dommages aux biens, etc.).

12. Traitement des litiges, médiation et loi applicable

12.1. Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée en priorité, par écrit, au service client de Spotwee (OBVEON GROUP) à l’adresse contact@spotwee.com, dans un délai raisonnable à compter de la date de l’événement.

12.2. Spotwee met en place une procédure interne de traitement des réclamations, avec des délais de réponse indicatifs communiqués au locataire.

12.3. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent dont relève OBVEON GROUP est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net).

12.4. Le locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.5. Les présentes CGV sont soumises au droit français.